Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
14/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... Lire la suite
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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