Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
02/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
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