Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et revend plus cher à une société du groupe. La haute juridiction a considéré que la société cédante y trouvait un intérêt et ne s’appauvrissait pas. Lire la suite
Historique
-
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en...Source : www.efl.fr -
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée...Source : www.efl.fr -
Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels que soient le contexte et les objectifs du dirigeant-cédant, il est indispensable...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un pri...Source : fiscalonline.com
-
Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait no...Source : www.forbes.fr